Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27-1° et 28 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 94-3 du 25 mai 1994, publié au Journal officiel du 28 mai 1994 ;
Le Conseil d'Etat entendu,