Décision n°2016-1678 du 6 décembre 2016

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Transmission d'informations aux opérateurs accueillis sur le réseau

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations aux opérateurs

Résumé. Les opérateurs de télécommunications doivent transmettre des informations à l'autorité de régulation pour vérifier la fiabilité de leurs cartes de couverture.

Transmission d'informations aux opérateurs accueillis sur le réseau

Historique des versions

Source : Légifrance