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Décision n°2016-18 du 6 janvier 2016

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'autorisation d'émission pour RTL2

Résumé. RTL2 obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'émettre en radio, avec des règles techniques à respecter et des fréquences spécifiques pour ses émissions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2011-192 du 5 avril 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour RTL2) du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, modifiée par la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 juillet 2015 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2015 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'émission pour RTL2

Résumé. RTL2 obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'émettre en radio.

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-192 du 5 avril 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour RTL2) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2016.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la SA SODERA

Résumé. La société SODERA a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour ses émissions.

La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au CSA et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques de diffusion pour RTL2

Résumé. La société RTL2 doit suivre les règles techniques pour diffuser sa radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision à la SA SODERA

Résumé. La décision est notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.

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Émission de RTL2 à Bayeux

Résumé. La radio RTL2 émet à Bayeux sur une fréquence spécifique, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Autorisation d'émission pour RTL2 à Chartres

Résumé. RTL2 a le droit de diffuser ses programmes à Chartres sur la fréquence 106,1 MHz.
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Émission radio RTL2 à Dreux

Résumé. RTL2 émet à Dreux sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Conditions d'émission de RTL2 à Blois

Résumé. RTL2 émet à Blois sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Conditions d'émission de RTL2 à Orléans

Résumé. RTL2 émet à Orléans sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Émission radio RTL2 à Cherbourg

Résumé. RTL2 émet à Cherbourg sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Diffusion limitée de RTL2 à Laval

Résumé. La radio RTL2 diffuse à Laval sur une fréquence spécifique, mais avec des restrictions de direction.
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Émission radio de RTL2 au Havre

Résumé. RTL2 émet au Havre sur la fréquence 97,3 MHz avec une puissance limitée pour éviter les interférences.

Fait à Paris, le 6 janvier 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-18 du 6 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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