Décision n°2016-541 QPC du 18 mai 2016

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des articles du code des douanes

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 62 et 63 du code des douanes, concernant les contrôles à bord des navires, sont conformes à la Constitution.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Historique des versions

Source : Légifrance