Décision n°2016-543 QPC du 24 mai 2016

Article 1

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Article 1

Les mots : « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire) sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de règles sur les communications téléphoniques des détenus

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines règles sur les communications téléphoniques des détenus sont contraires à la Constitution.

Les mots : « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire) sont contraires à la Constitution.

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