Décision n°2016-543 QPC du 24 mai 2016

Article 3

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Article 3

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Décision du Conseil constitutionnel sur la conformité des lois pénales

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines parties de la loi pénitentiaire et du code de procédure pénale, et cette décision sera publiée au Journal officiel.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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