Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité des notifications dans les procédures pénales
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale (Notification des dates d'audience par le procureur général) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes sont contraires à la Constitution.