Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016

Article 1

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Article 1

L'article L. 312-1 du code des juridictions financières (Compétence de la Cour d'appel financière), à l'exception des m et n et de son paragraphe II, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est conforme à la Constitution.

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Contrôle des actes par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut contrôler les actes de nombreux fonctionnaires et agents publics, sauf ceux des membres du gouvernement et certains élus locaux.

L'article L. 312-1 du code des juridictions financières (Compétence de la Cour d'appel financière), à l'exception des m et n et de son paragraphe II, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est conforme à la Constitution.

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