Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des actes par la Cour des comptes
L'article L. 312-1 du code des juridictions financières (Compétence de la Cour d'appel financière), à l'exception des m et n et de son paragraphe II, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est conforme à la Constitution.