Décision n°2016-732 DC du 28 juillet 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les autres dispositions de la loi organique déférée sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité de la loi organique sur les magistrats

Résumé. La plupart des dispositions de la loi sur les magistrats sont conformes à la Constitution, sauf quelques exceptions.

Les autres dispositions de la loi organique déférée sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance