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Décision n°2016-86 du 4 mai 2016

portant délégation de signature des chefs de pôles, des chefs d'unités et de la cheffe de cabinet

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Délégation de signature au sein du Défenseur des droits

Résumé. Le Défenseur des droits délègue à plusieurs responsables la signature de documents pour traiter les plaintes et gérer les services.

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 (Nomination du Défenseur des droits) portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation de RMC) modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2016-80 du 2 mai 2016 (Sélection d'un projet culturel dans le cadre d'un appel à candidatures) relative à l'organisation des services du Défenseur des droits,

Vu l'avis du comité technique en date du 8 avril 2016,

Décide :

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Délégation de signature au Défenseur des droits

Résumé. Le Défenseur des droits donne une délégation de signature à sa cheffe de pôle pour gérer les réclamations individuelles.

Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte AVRIL, cheffe du pôle « Fonction publique », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

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Délégation de signature pour le traitement des réclamations

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour traiter les plaintes dans son domaine.

Délégation permanente est donnée à Mme Sarah BENICHOU, cheffe de l'unité « Accès aux droits et discriminations », de la direction de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité.

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Délégation de signature pour les ressources humaines

Résumé. Une responsable des ressources humaines est autorisée à signer des documents pour le Défenseur des droits.

Délégation permanente est donnée à Mme Estelle CHICOUARD, cheffe du pôle « Ressources humaines et dialogue social », du service de « l'Administration générale » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle.

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Délégation de signature pour le traitement des réclamations

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents courants pour traiter les plaintes dans son domaine.

Délégation permanente est donnée à M. Paul-Bernard DELAROCHE, chef de l'unité « Communication et formation », de la direction de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité.

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Délégation de signature pour les droits des étrangers

Résumé. Anne Du Quellennec est autorisée à signer des documents pour le Défenseur des droits concernant les droits des étrangers.

Délégation permanente est donnée à Mme Anne DU QUELLENNEC, cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à compter du 1er juin 2016, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

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Délégation de signature au Défenseur des droits

Résumé. Florence Gerbal-Mieze, cheffe de cabinet du Défenseur des droits, est autorisée à signer des actes dans le cadre de ses attributions.

Délégation permanente est donnée à Mme Florence GERBAL-MIEZE, cheffe de cabinet du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relevant des domaines de compétence de son service.

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Délégation de signature pour un responsable

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents courants pour traiter les plaintes dans son domaine.

Délégation permanente est donnée à M. Slimane LAOUFI, chef du pôle « Emploi, biens et services privés », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

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Délégation de signature au Défenseur des droits

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents courants pour traiter les plaintes dans son domaine.

Délégation permanente est donnée à Mme Vanessa LECONTE, cheffe du pôle « Protection sociale et solidarité », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

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Délégation de signature au chef du pôle Informatique

Résumé. Un responsable informatique est autorisé à signer des documents courants pour le Défenseur des droits.

Délégation permanente est donnée à M. Yannick LELOUP, chef du pôle « Informatique », du service de « l'Administration générale », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle.

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Délégation de signature pour le traitement des réclamations

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents courants pour traiter les plaintes dans son domaine.

Délégation permanente est donnée à M. Vincent LEWANDOWSKI, chef de l'unité « Relations institutionnelles et réformes », de la direction de la « Promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son unité.

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Délégation de signature pour les droits de l'enfant

Résumé. Marie Lieberherr est autorisée à signer des documents pour traiter les plaintes concernant les droits des enfants.

Délégation permanente est donnée à Mme Marie LIEBERHERR, cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

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Délégation de signature au chef du pôle Justice et libertés

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents courants pour le Défenseur des droits dans son domaine de compétence.

Délégation permanente est donnée à M. Marc LIFCHITZ, chef du pôle « Justice et libertés », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle.

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Délégation de signature pour le traitement des réclamations

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents courants pour traiter les plaintes dans son domaine.

Délégation permanente est donnée à M. Benoît NARBEY, chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents financiers jusqu'à 20 000 euros pour gérer les services.

Délégation permanente est donnée à Mme Suzanne PARROT-SCHADECK, cheffe du pôle « Finances et affaires générales », du service de « l'Administration générale » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les affaires de santé

Résumé. Un responsable de la santé peut signer des documents courants pour traiter les plaintes dans son domaine.

Délégation permanente est donnée à M. Loïc RICOUR, chef du pôle « Santé », de la direction « Protection des droits - affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

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Délégation de signature au Défenseur des droits

Résumé. Mme Maud VIOLARD est autorisée à signer des actes courants pour traiter les réclamations dans son domaine.

Délégation permanente est donnée à Mme Maud VIOLARD, cheffe du pôle « Services publics », de la direction « Protection des droits - affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

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Exécution et publication d'une décision

Résumé. Le secrétaire général est responsable de la mise en œuvre d'une décision et de sa publication au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2016.

J. Toubon

Décision n°2016-86 du 4 mai 2016
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