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Décision n°2016-P-04 du 15 avril 2016

P-04 du 15 avril 2016 portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du CSA

Résumé. La décision organise les signatures des documents du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas d'absence de certains responsables.

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des médias), 4, 5 (Règles d'éthique pour les membres de l'Autorité) et 7 ;

Vu le décret du 23 janvier 2013 (Nomination de nouveaux membres au CSA) portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret du 17 février 2016 (Nomination d'un nouveau directeur général au CSA) portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2015-P-6 du 12 mai 2015 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Décide :

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Délégation de signature au directeur général du CSA

Résumé. Un directeur général est autorisé à signer des documents pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice.

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Délégation de signature en cas d'absence du directeur général

Résumé. Si le directeur général est absent, un autre responsable peut signer des documents sur la gestion des employés et les stages, sauf pour certaines décisions importantes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. Si le directeur général est absent, un autre responsable peut signer des documents financiers à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si deux responsables sont absents, un autre peut signer des documents financiers à leur place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, et de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.

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Délégation de signature pour des documents financiers

Résumé. En cas d'absence de trois responsables, M. Eric Trouillet peut signer des documents financiers à leur place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, et de M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et financier du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.

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Délégation de certification du service fait

Résumé. En cas d'absence de certains responsables, Mme Laurie Arsenne et deux autres gestionnaires sont autorisées à certifier le service fait.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, de M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, et de M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et financier, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique au département des affaires budgétaires et financières, et à Mmes Nathalie Cossart et Habiba Chellouf, gestionnaires au pôle budgétaire et financier du département des affaires budgétaires, pour la certification du service fait.

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Délégation de signature pour les actes de procédure

Résumé. Si le directeur général est absent, la directrice juridique peut signer les actes de procédure prévus par le règlement intérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si la directrice juridique est absente, le directeur des études peut signer les actes de procédure à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Christophe Cousin, directeur des études, des affaires économiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Annulation d'une décision précédente

Résumé. Un ancien document sur les signatures est annulé.

La décision n° 2016-P-03 du 18 février 2016 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision doit être publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2016.

O. Schrameck

Décision n°2016-P-04 du 15 avril 2016
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