Décision n°2017-1036 du 20 décembre 2017

Article 6

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Article 6

La SARL Jazz Développement respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.

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Respect des obligations de couverture par Jazz Développement

Résumé. La SARL Jazz Développement doit suivre les règles pour utiliser sa part de la ressource radioélectrique pour Jazz Radio.

La SARL Jazz Développement respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.

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