Décision n°2017-1053 du 20 décembre 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La SAS Harmony respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des obligations de couverture par la SAS Harmony

Résumé. La SAS Harmony respecte les règles de partage des fréquences radio pour sa radio Melody.

La SAS Harmony respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.

Historique des versions

Source : Légifrance