Section précédente

Section parente

Décision n°2017-2069 du 10 juillet 2017

portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement intérieur de la CNCCFP

Résumé. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a annulé son ancien règlement intérieur et en adopte un nouveau.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,

Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (Loi organique sur les autorités indépendantes) relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 (Ordonnance sur la parité dans les autorités administratives) relative à l'égalité des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections) et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu le décret n° 2000-820 du 28 août 2000 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision relative à la Commission nationale des comptes de campagne

Résumé. Un règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est annulé.

La décision n° 2016-2002 du 21 novembre 2016 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d'un nouveau règlement intérieur par la CNCCFP

Résumé. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques adopte un nouveau règlement intérieur.

Le règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans la rédaction figurant en annexe, est adopté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision de la Commission nationale des comptes de campagne

Résumé. La décision est publiée et a été prise par la commission le 10 juillet 2017.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par la commission dans sa séance du 10 juillet 2017 où siégeaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mmes Martine BETCH, Martine DENIS-LINTON, Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GRÉGOIRE, Mme Francine LEVON-GUÉRIN, M. Jean-Dominique SARCELET.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne

Résumé. Le règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques explique comment elle fonctionne et les règles à suivre pour ses membres.

Pour la commission :

Le président,

F. Logerot

Décision n°2017-2069 du 10 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe