La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (Loi organique sur les autorités indépendantes)Loi organique sur les autorités indépendantesLa loi organise la création et le fonctionnement des autorités indépendantes, en interdisant certains cumul de mandats et en renforçant leur contrôle par le Parlement. relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique)Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publiqueLa loi de 2016 renforce l'éthique et les droits des fonctionnaires, améliore leur protection et modernise les règles de la fonction publique. relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 (Ordonnance sur la parité dans les autorités administratives)Ordonnance sur la parité dans les autorités administrativesCette ordonnance impose une stricte parité entre hommes et femmes pour les membres de plusieurs autorités administratives, en modifiant leurs règles de renouvellement et de nomination. relative à l'égalité des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral (Création d'une commission pour surveiller l'argent des élections)Art. L.52-14Création d'une commission pour surveiller l'argent des électionsLa loi crée une commission indépendante pour contrôler les comptes de campagne et le financement des partis politiques. et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 2000-820 du 28 août 2000 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission,
Décide :