Décision n°2017-5023 AN du 28 juillet 2017

Article 1

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Article 1

La requête de Mme Houmria BERRADA est rejetée.

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Rejet d'une requête contre des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande d'annulation des élections de Mme Berrada car les allégations de diffamation n'ont pas influencé le résultat.

La requête de Mme Houmria BERRADA est rejetée.

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