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Décision n°2017-5165 AN du 4 août 2017

AN du 4 août 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une requête pour annulation d'élections en raison de son dépôt tardif

Résumé. Le Conseil constitutionnel refuse d'annuler des élections car la plainte a été envoyée trop tard.

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Rejet d'une requête pour annulation d'élections

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette une requête pour annuler des élections car elle a été déposée trop tard.

AN, DRÔME (1RE CIRC.) MME SOFIA BELEFDIL, ÉPOUSE RMIK

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 d'une requête présentée par Mme Sofia BELEFDIL, épouse RMIK, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5165 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Drôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance (Contestation des élections législatives et sénatoriales), l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
3. Les résultats du scrutin du 18 juin 2017 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription de la Drôme ont été proclamés le 19 juin 2017. La requête de Mme Sofia BELEFDIL, épouse RMIK, a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 2017. Elle est tardive et, donc, irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :

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Rejet d'une requête pour cause de retard

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de Mme Sofia BELEFDIL car elle a été déposée trop tard.

La requête de Mme Sofia BELEFDIL, épouse RMIK, est rejetée.

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Rejet d'une requête pour retard

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette une requête pour annuler des élections car elle a été déposée trop tard.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

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Rejet d'une requête pour contestation électorale

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de Mme Sofia Beléfdil car elle a été déposée trop tard pour contester les résultats des élections législatives dans la Drôme.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 4 août 2017.

Décision n°2017-5165 AN du 4 août 2017
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