Décision n°2017-5165 AN du 4 août 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La requête de Mme Sofia BELEFDIL, épouse RMIK, est rejetée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une requête pour cause de retard

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de Mme Sofia BELEFDIL car elle a été déposée trop tard.

La requête de Mme Sofia BELEFDIL, épouse RMIK, est rejetée.

Historique des versions

Source : Légifrance