Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet d'une requête pour cause de retard
Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de Mme Sofia BELEFDIL car elle a été déposée trop tard.
La requête de Mme Sofia BELEFDIL, épouse RMIK, est rejetée.