Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion du programme Radio France Pays de Savoie ;
Vu la décision n° 2011-1058 du 6 septembre 2011 (Modification des règles d'utilisation des fréquences radio)Modification des règles d'utilisation des fréquences radioLa décision modifie les règles d'utilisation des fréquences radio pour Radio France et précise les paramètres techniques des émetteurs de France Bleu Pays de Savoie. du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 susvisée ;
Vu la décision n° 2016-673 du 13 juillet 2016 (Appel à candidatures pour des radios FM à Lyon)Appel à candidatures pour des radios FM à LyonLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM à Lyon, avec des règles précises pour les dossiers et cinq catégories de services. relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :