Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des règles de sécurité dans le sport
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 332-1 du code du sport (Sécurité des manifestations sportives), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 (Loi renforçant la sécurité dans les compétitions sportives) renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, sont conformes à la Constitution.