Décision n°2017-654 QPC du 28 septembre 2017

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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 septembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 septembre 2017.

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Conformité d'une disposition fiscale au regard de la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une disposition du code général des impôts concernant l'imputation de la retenue à la source sur l'impôt des sociétés.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 septembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 septembre 2017.

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