Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de l'article 757 B du CGI à la Constitution
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).