Décision n°2017-658 QPC du 3 octobre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité de l'article 757 B du CGI à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 757 B du code général des impôts, concernant les droits de mutation à titre gratuit sur les contrats d'assurance-vie, est conforme à la Constitution.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

Historique des versions

Source : Légifrance