Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des articles sur les accords d'entreprise
Sont conformes à la Constitution :
- l'article L. 2232-21-1 du code du travail (Approbation des accords dans les petites entreprises), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi ;
- l'article L. 2232-27 du code du travail (Heures de délégation pour les négociations), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.