Décision n°2017-666 QPC du 20 octobre 2017

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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS et Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 20 octobre 2017.

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Conformité constitutionnelle de la charte de déontologie des fonctionnaires

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 131-4 du code de justice administrative, qui prévoit l'établissement d'une charte de déontologie pour les membres de la juridiction administrative.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS et Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 20 octobre 2017.

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