Décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017

Article 2

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Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Conformité partielle d'une loi sur le dialogue social

Résumé. La décision confirme la conformité de certaines dispositions d'une loi sur le renforcement du dialogue social, tout en rappelant les règles constitutionnelles à respecter.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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