Décision n°2017-756 DC du 21 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • le 5°, les a, b, c et d du 6°, le 9°, les 16° et 17° du paragraphe I, le a du 2° du paragraphe II et le paragraphe VI de l'article 8 ;
  • les seizième à vingt-quatrième alinéas du 5° et le a du 40° du paragraphe II et les huit premiers alinéas du 8° du paragraphe XVI de l'article 15 ;
  • les deuxième et troisième alinéas du 5° du paragraphe I de l'article 58 ;
  • l'article 62 ;
  • l'article 63 ;
  • le 4° de l'article 70.

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Validation partielle d'une loi sur la sécurité sociale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • le 5°, les a, b, c et d du 6°, le 9°, les 16° et 17° du paragraphe I, le a du 2° du paragraphe II et le paragraphe VI de l'article 8 ;
  • les seizième à vingt-quatrième alinéas du 5° et le a du 40° du paragraphe II et les huit premiers alinéas du 8° du paragraphe XVI de l'article 15 ;
  • les deuxième et troisième alinéas du 5° du paragraphe I de l'article 58 ;
  • l'article 62 ;
  • l'article 63 ;
  • le 4° de l'article 70.

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