Décision n°2017-807 du 25 octobre 2017

Article 36

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Article 36

La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de France 3 et de Radio France.

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Diffusion des émissions de campagne électorale

Résumé. La diffusion des émissions de campagne électorale est assurée par la société qui gère France 3 et Radio France.

La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de France 3 et de Radio France.

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