Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2017-841 du 8 novembre 2017

mettant en demeure l'association Radio Velly Music

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel à l'ordre d'une association de radio pour l'archivage des émissions

Résumé. Une association de radio est rappelée à l'ordre pour archiver ses émissions pendant un mois et les fournir sur demande.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2011-713 du 19 juillet 2011 (Autorisation d'émission pour la radio Velly Music) du Conseil supérieur de l'audiovisuel reconduite par la décision n° 2015-RM-23 du 15 juin 2015 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte autorisant l'association Radio Velly Music à exploiter, sur les fréquences 101.3 MHz à Saint-Gilles et 97.8 MHz aux Trois Bassins, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Velly Music » ;

Vu la convention conclue le 15 juin 2015 entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte et l'association Radio Velly Music, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;

Vu le courrier du 29 mars 2017 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte ;

Vu le courrier du 19 avril 2017 de l'association Radio Velly Music ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 15 juin 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et doit fournir dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés ;

Considérant que, par lettre du 29 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte a demandé à l'association Radio Velly Music de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 24 mars 2017 de 0 heure à 24 heures et le conducteur correspondant pour les zones de Saint-Gilles et des Trois Bassins ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 15 juin 2015, l'association Radio Velly Music n'a pas fourni les éléments demandés ; que, dès lors, il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure d'une association de radio

Résumé. Une association de radio est rappelée à l'ordre pour archiver ses émissions pendant un mois et fournir des documents sur demande.

L'association Radio Velly Music est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 15 juin 2015, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conservation des programmes pour une radio

Résumé. Une association de radio est avertie qu'elle doit garder ses émissions enregistrées pendant un mois et fournir ces enregistrements si on les lui demande.

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Velly Music et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le conseiller,

N. Curien

Décision n°2017-841 du 8 novembre 2017
Article 1
Article 2