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Décision n°2018-276 du 18 avril 2018

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'autorisation d'émission pour Fun Radio

Résumé. Fun Radio obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'émettre, mais doit respecter des règles techniques strictes et fournir des informations au CSA.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2008-1010 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée par la décision n° 2008-1180 du 25 novembre 2008 et reconduite par la décision n° 2013-348 du 23 avril 2013 (Prolongation de l'autorisation d'émission pour Fun Radio), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du conseil en date du 4 octobre 2017 publiée au Journal officiel le 19 octobre 2017 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'émission pour Fun Radio

Résumé. Fun Radio obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'émettre à la radio.

L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1010 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour Fun Radio

Résumé. La société SERC a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour son service Fun Radio, comme le prévoit une décision administrative.

La SA SERC est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations techniques de Fun Radio

Résumé. Fun Radio doit fournir des informations techniques à la demande du CSA et corriger les problèmes si nécessaire.

1° Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques pour la diffusion radio

Résumé. La station de radio Fun Radio doit suivre les règles techniques pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision à la SA SERC

Résumé. La décision est notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.

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Conditions d'émission de Fun Radio

Résumé. Fun Radio émet depuis Château-Thierry avec des restrictions pour éviter les interférences.
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Règles de diffusion pour Fun Radio à Saint-Quentin

Résumé. Fun Radio à Saint-Quentin doit suivre des règles strictes pour sa puissance et son rayonnement.
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Conditions d'émission de Fun Radio à Soissons

Résumé. Fun Radio émet à Soissons sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Autorisation d'émission pour Fun Radio à Lille

Résumé. Fun Radio a le droit d'émettre à Lille sur une fréquence spécifique, mais avec des limites de puissance et de portée.
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Règles d'émission de Fun Radio à Maubeuge

Résumé. Fun Radio à Maubeuge a des règles pour émettre sur la fréquence 90,6 MHz.
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Conditions d'émission de Fun Radio à Valenciennes

Résumé. Fun Radio à Valenciennes émet sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Autorisation d'émission pour Fun Radio à Arras

Résumé. Fun Radio a le droit d'émettre à Arras sur une fréquence spécifique, mais avec des limites de puissance et de portée.
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Conditions d'émission de Fun Radio à Béthune

Résumé. Fun Radio à Béthune utilise une fréquence radio spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Autorisation d'émission pour Fun Radio

Résumé. Fun Radio à Boulogne-sur-Mer utilise une fréquence radio spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Conditions d'émission de Fun Radio à Hesdin

Résumé. Fun Radio émet à Hesdin sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Règles de diffusion de Fun Radio à Abbeville

Résumé. Fun Radio à Abbeville a des règles pour sa diffusion radio.
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Conditions d'émission de Fun Radio à Amiens

Résumé. Fun Radio à Amiens utilise une fréquence radio spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Autorisation d'émission pour Fun Radio à Montreuil

Résumé. Fun Radio a le droit d'émettre à Montreuil sur une fréquence spécifique, mais avec des limites de puissance et de portée.
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Autorisation d'émission pour Fun Radio à Dieppe

Résumé. Fun Radio a le droit d'émettre à Dieppe sur une fréquence spécifique, mais avec des limites de puissance et de portée.

Fait à Paris, le 18 avril 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien

Décision n°2018-276 du 18 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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