Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2018-592 du 18 juillet 2018

modifiant la décision n° 2013-110 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Espace FM

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de diffusion pour Radio Espace

Résumé. Radio Espace doit changer son système de diffusion d'ici le 30 septembre 2018 pour respecter les nouvelles normes techniques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 30-2 ;

Vu la décision n° 2013-110 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Espace), modifiée notamment par la décision n° 2014-PA-11 du 9 avril 2014, autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Espace FM ;

Vu la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du conseil modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 (Gestion des fréquences par l'Autorité de régulation) précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;

Considérant que le service de radio dénommé Espace FM autorisé dans la zone de Paris peut être transféré sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) susvisée, ce mouvement étant justifié par le fait qu'il permet une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des normes de diffusion TV à Paris

Résumé. Un tableau dans une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel est mis à jour pour Paris, fixant un niveau minimum de signal pour les émissions télévisées.

Le tableau de l' annexe A de la décision n° 2013-110 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Espace) modifiée est remplacé par le tableau suivant :

Zone géographique (1) Type d'allotissement Canal Contrainte (2) Champ médian minimum (3)
Paris Local 11A 67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil : http://www.csa.fr.
(2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
(3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour le transfert de la radio Espace FM

Résumé. L'association Radio Espace a jusqu'au 30 septembre 2018 pour déplacer sa radio Espace FM sur un nouveau système de diffusion.

L'association Radio Espace a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Espace FM sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision à Radio Espace

Résumé. La décision sera communiquée à Radio Espace et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Espace et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2018-592 du 18 juillet 2018
Article 1
Article 2-
Article 3