Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des règles sur les risques naturels
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).