Décision n°2018-744 QPC du 16 novembre 2018

Article 1

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Article 1

Les mots « soit dans les formes prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er (Déclenchement des poursuites pénales) du code de procédure pénale » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8 et les mots « procédera à l'égard du mineur dans les formes du chapitre 1er du titre III du livre 1er (Déclenchement des poursuites pénales) du code de procédure pénale et » figurant au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité, sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de procédures pénales pour mineurs

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré que certaines règles de procédure pour les mineurs délinquants étaient contraires à la Constitution.

Les mots « soit dans les formes prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er (Déclenchement des poursuites pénales) du code de procédure pénale » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 8 et les mots « procédera à l'égard du mineur dans les formes du chapitre 1er du titre III du livre 1er (Déclenchement des poursuites pénales) du code de procédure pénale et » figurant au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité, sont contraires à la Constitution.

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