Décision n°2018-756 QPC du 17 janvier 2019

Article 1

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Article 1

Les mots : « elles restent néanmoins compétentes à leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre » figurant au troisième alinéa de l'article 697-1 du code de procédure pénale (Compétence des tribunaux pour les infractions militaires), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, sont conformes à la Constitution.

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Compétence des juridictions militaires pour le maintien de l'ordre

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les juridictions militaires peuvent juger les infractions commises par la gendarmerie lors du maintien de l'ordre, car cela est conforme à la Constitution.

Les mots : « elles restent néanmoins compétentes à leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre » figurant au troisième alinéa de l'article 697-1 du code de procédure pénale (Compétence des tribunaux pour les infractions militaires), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, sont conformes à la Constitution.

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