Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence des juridictions militaires pour le maintien de l'ordre
Les mots : « elles restent néanmoins compétentes à leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre » figurant au troisième alinéa de l'article 697-1 du code de procédure pénale (Compétence des tribunaux pour les infractions militaires), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, sont conformes à la Constitution.