Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'une loi sur l'asile européen par le Conseil constitutionnel
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mars 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 15 mars 2018.