Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
Vu le code électoral notamment l'article L. 414 (Temps d'antenne pour les élections en Polynésie française)Art. L.414Temps d'antenne pour les élections en Polynésie françaiseEn Polynésie française, les listes candidates aux élections ont droit à des temps d'antenne à la télévision et à la radio, répartis selon leur représentation actuelle. ;
Vu la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2018-16 du 9 janvier 2018 (Modification des règles électorales)Modification des règles électoralesCe décret modifie les règles pour les élections en France, notamment sur l'organisation et le financement des campagnes. portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté n° HC/201/DIRAJ./BRE du 29 mars 2018 du haut-commissariat de la République en Polynésie française fixant les listes de candidats pour le premier tour de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française du dimanche 22 avril 2018 ;
Vu la décision n° 2018-33 du 8 mars 2018 (Organisation des émissions électorales en Polynésie)Organisation des émissions électorales en PolynésieLa décision organise les émissions de campagne électorale en Polynésie, avec des règles sur leur production, programmation et diffusion. relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 22 avril et 6 mai 2018 ;
Vu les déclarations individuelles de rattachement des élus sortants aux partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française, transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel par les services du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française rendu le 29 mars 2018 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :