Décision n°2018-C-88 du 18 décembre 2018

Article 4

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Article 4

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision concernant les mutuelles

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française après un délai d'observation sans commentaires.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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