Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'un article du code minier
La dernière ligne du tableau figurant au sixième alinéa de l'article L. 132-16 du code minier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017, est conforme à la Constitution.