Décision n°2019-771 QPC du 29 mars 2019

Article 1

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Article 1

La dernière ligne du tableau figurant au sixième alinéa de l'article L. 132-16 du code minier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'un article du code minier

Résumé. Un article du code minier, modifié en 2017, a été jugé conforme à la Constitution par une décision de mars 2019.

La dernière ligne du tableau figurant au sixième alinéa de l'article L. 132-16 du code minier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017, est conforme à la Constitution.

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