Décision n°2019-779/780 QPC du 10 mai 2019

Article 1

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Article 1

Les mots : « à l'article L. 152-1 » figurant au paragraphe I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la sanction pour non-déclaration de transferts d'argent

Résumé. La sanction pour ne pas déclarer des transferts d'argent à l'étranger est conforme à la Constitution.

Les mots : « à l'article L. 152-1 » figurant au paragraphe I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, sont conformes à la Constitution.

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