Décision n°2019-826 QPC du 7 février 2020

Article 1

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Article 1

Les mots « deux mois » figurant au deuxième alinéa de l'article 351 du code civil (Placement en vue de l'adoption), dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, et les mots « et à toute reconnaissance » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 352 du même code (Conditions de placement pour adoption), dans sa rédaction issue de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des règles d'adoption

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé des règles du code civil sur l'adoption, notamment un délai de deux mois avant un placement en vue d'adoption plénière.

Les mots « deux mois » figurant au deuxième alinéa de l'article 351 du code civil (Placement en vue de l'adoption), dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, et les mots « et à toute reconnaissance » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 352 du même code (Conditions de placement pour adoption), dans sa rédaction issue de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, sont conformes à la Constitution.

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