Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité du délai de réhabilitation pour les peines criminelles
Les mots « de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle » figurant au premier alinéa de l'article 786 du code de procédure pénale (Délais pour demander une réhabilitation), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, sont conformes à la Constitution.