Décision n°2019-827 QPC du 28 février 2020

Article 1

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Article 1

Les mots « de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle » figurant au premier alinéa de l'article 786 du code de procédure pénale (Délais pour demander une réhabilitation), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, sont conformes à la Constitution.

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Conformité du délai de réhabilitation pour les peines criminelles

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que le délai de cinq ans avant de pouvoir demander une réhabilitation pour les condamnés à une peine criminelle est conforme à la Constitution.

Les mots « de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle » figurant au premier alinéa de l'article 786 du code de procédure pénale (Délais pour demander une réhabilitation), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, sont conformes à la Constitution.

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