Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des critères de représentativité syndicale
Le 3° de l'article L. 2121-1 du code du travail (Critères de représentativité syndicale), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, est conforme à la Constitution.