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Décision n°2020-984 du 16 décembre 2020

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Skyrock

Résumé. Skyrock obtient une autorisation de diffusion pour cinq ans, avec des règles strictes à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2011-193 du 5 avril 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour Skyrock) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-19 du 6 janvier 2016 (Prolongation d'autorisation pour Skyrock et règles pour Vortex), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du Conseil en date du 24 juin 2020 publiée au Journal officiel le 23 juillet 2020 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation de diffusion pour Skyrock

Résumé. Skyrock obtient une autorisation pour diffuser sa radio pendant cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-193 du 5 avril 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour Skyrock) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2021.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la SA Vortex

Résumé. La société Vortex a le droit d'utiliser certaines fréquences radio selon les règles fixées.

La SA Vortex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Contrôle des installations radio

Résumé. Les radios doivent vérifier et prouver que leurs installations techniques respectent les règles si le Conseil de l'audiovisuel le demande.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des conditions techniques de diffusion pour Skyrock

Résumé. La radio Skyrock doit suivre les règles techniques pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour utiliser une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision à la SA Vortex

Résumé. La décision est notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles d'émission de la radio Skyrock à Caen

Résumé. La radio Skyrock à Caen a des règles pour émettre sur la fréquence 97,6 MHz.
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Règles d'émission de la station Skyrock à Evreux

Résumé. La station de radio Skyrock à Evreux a des règles strictes pour émettre sur la fréquence 107,3 MHz.
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Règles d'émission de la radio Skyrock à Dreux

Résumé. La radio Skyrock à Dreux doit respecter des règles strictes pour émettre sur la fréquence 107,4 MHz.
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Caractéristiques d'émission de la radio Skyrock à Granville

Résumé. La radio Skyrock à Granville émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée, mais son signal est affaibli dans certaines directions.
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Règles d'émission de Skyrock à Argentan

Résumé. La station de radio Skyrock à Argentan a des règles spécifiques pour émettre sur la fréquence 97,5 MHz.
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Émission radio de Skyrock à Dieppe

Résumé. La radio Skyrock à Dieppe émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée et des restrictions de rayonnement.
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Émission de la radio Skyrock à Saint-Malo

Résumé. La radio Skyrock à Saint-Malo émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée et utilise des techniques pour éviter les interférences.

Fait à Paris, le 16 décembre 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2020-984 du 16 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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