Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte d'agrément pour une institution de prévoyance
En application des articles L. 931-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyance) et L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société dénommée « Institution de Prévoyance Banque Populaire » (SIREN : 398 698 175), dont le siège social est situé à 22, rue du Château, 92400, Neuilly-sur-Seine, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
- 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.