La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants (Concertation préalable sur les projets environnementaux)Art. L.121-15-1Concertation préalable sur les projets environnementauxLa concertation préalable permet aux citoyens de discuter des projets, plans et programmes qui affectent l'environnement. ;
Vu le courrier et le dossier annexé du 9 juillet 2021 de M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation pour l'élaboration du 7e programme d'actions régional Nitrates de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement Covid-19 ;
Considérant que :
- ce programme comporte des enjeux environnementaux locaux importants ;
- le calendrier de concertation proposé par le responsable du programme dans son dossier de demande de désignation de garant devrait être adapté afin de permettre au garant d'assurer les missions qui lui sont confiées à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement (Rôle des garants dans les débats publics environnementaux)Art. L.121-1-1Rôle des garants dans les débats publics environnementauxLa Commission nationale du débat public gère une liste de garants pour assurer des débats publics équitables sur les projets environnementaux., notamment de veiller à la qualité, à la sincérité, à l'intelligibilité des informations diffusées au public ;
Après en avoir délibéré,
Décide :