Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2016-41 du 20 janvier 2016, reconduite par la décision n° 2020-522 du 15 juillet 2020 (Renouvellement d'autorisation pour Skyrock et règles pour Vortex)Renouvellement d'autorisation pour Skyrock et règles pour VortexLa radio Skyrock peut continuer à émettre pendant cinq ans de plus, et la société Vortex doit suivre des règles strictes pour utiliser une fréquence., autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Fontenay-le-Comte un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-409 du 23 mai 2018 autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes étendu un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios)Art. 29-1Règles pour la diffusion numérique des radiosLa loi explique comment les radios peuvent diffuser en numérique et qui peut obtenir ces autorisations. précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SA Vortex est autorisée dans la zone de Fontenay-le-Comte en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Nantes étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Fontenay-le-Comte ;
Après avoir délibéré,
Décide :