Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale)Art. 96-1Accès gratuit à la télévision nationaleLa loi exige que les chaînes de télévision nationales soient accessibles gratuitement à tous en France, via différentes technologies comme la TNT, le satellite ou les réseaux locaux. ;
Vu la délibération n° 14 du 31 janvier 2014 du département des Alpes-Maritimes portant transfert de compétence, notamment audiovisuelle, du département au syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM) ;
Considérant ce qui suit :
Selon la décision n° 2011-125 (Autorisation de diffusion TV numérique pour les Alpes-Maritimes)Autorisation de diffusion TV numérique pour les Alpes-MaritimesLe département des Alpes-Maritimes obtient le droit de diffuser des chaînes de télévision numériques pendant dix ans, mais doit commencer rapidement et respecter les règles techniques. modifiée du 1er mars 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le département des Alpes-Maritimes est autorisé, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Vésubie ;
Il ressort de la délibération du 31 janvier 2014 du département des Alpes-Maritimes portant transfert de compétence audiovisuelle du département au syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM), que l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Saint-Martin-de-Vésubie dont est titulaire le département des Alpes-Maritimes est devenue sans objet. En conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 1er mars 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :