Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2020-862 du 16 décembre 2020 (Inconstitutionnalité d'une partie d'une loi de finances)Inconstitutionnalité d'une partie d'une loi de financesLe Conseil constitutionnel a déclaré qu'une partie d'une loi de finances était illégale car elle ne respectait pas la Constitution. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement entre 6 heures et 9 heures en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne ;
Vu les deux dossiers de candidature reçus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :