Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les V et VII de son article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)Art. 21Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligneLa loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée. ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne)Règles pour organiser des jeux en ligneCe décret explique les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des jeux en ligne, comme donner des infos sur l'entreprise et ses dirigeants. modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 3 (Obligation d'information des opérateurs de jeux en ligne)Art. 3Obligation d'information des opérateurs de jeux en ligneLes opérateurs de jeux en ligne doivent informer l'autorité de régulation dans un mois si leurs informations changent. ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2015 (Approbation d'un nouveau cahier des charges pour les jeux en ligne)Approbation d'un nouveau cahier des charges pour les jeux en ligneUn nouveau cahier des charges pour les opérateurs de jeux en ligne est approuvé et publié, remplaçant l'ancien règlement. portant approbation du cahier des charges, applicable aux opérateurs de jeux en ligne notamment son article 3.2.2 a) ;
Vu les décisions nos 2020-017 et 2020-018 du 9 juillet 2020 du collège de l'Autorité nationale des jeux portant renouvellement d'un agrément de paris sportifs en ligne et d'un agrément de paris hippiques en ligne sous les numéros 0031-PS-2015-07-17 et 0031-PH-2015-07-17 de la société JOAONLINE ;
Vu le courrier électronique de la société JOAONLINE devenue « JOABET » en date 24 août 2021 informant l'Autorité nationale des jeux de son changement de dénomination sociale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 16 septembre 2021,
Décide :