Décision n°2021-606 du 19 mai 2021

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Grand Ouest Mux), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Grand Ouest Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Grand Ouest Mux) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Grand Ouest Mux) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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Durée et conditions de l'autorisation des émissions

Résumé. L'autorisation est valable pendant dix ans à partir du début des émissions, et peut être annulée si les conditions techniques ne sont pas respectées dans les trois mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Grand Ouest Mux), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Grand Ouest Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Grand Ouest Mux) de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'exploitation de la SAS Grand Ouest Mux) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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