Décision n°2021-81 du 20 janvier 2021

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société C8.

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Absence de sanction pour la société C8

Résumé. La société C8 n'a pas besoin d'être punie.

Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société C8.

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