Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des deux premiers alinéas de l'article 433-5 du code pénal à la Constitution
Les deux premiers alinéas de l'article 433-5 du code pénal (Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 (Loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieure) relative à la sécurité publique, sont conformes à la Constitution.