Décision n°2021-896 QPC du 9 avril 2021

Article 1

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Article 1

Les deux premiers alinéas de l'article 433-5 du code pénal (Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 (Loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieure) relative à la sécurité publique, sont conformes à la Constitution.

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Conformité des deux premiers alinéas de l'article 433-5 du code pénal à la Constitution

Résumé. Les premières lignes de cet article sont légales.

Les deux premiers alinéas de l'article 433-5 du code pénal (Sanctions pour outrage à une personne en mission de service public), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 (Loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieure) relative à la sécurité publique, sont conformes à la Constitution.

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